L’assainissement collectif (SPAC)
La Communauté d'Agglomération du Sud a fait le choix de se doter des compétences Eau et Assainissement, afin de fédérer les moyens techniques et humains pour une gestion optimisée de ces domaines.
L'assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l'environnement contre les risques liés au rejet des eaux usées.
Les quatre communes bénéficient de systèmes d'assainissement collectif. Ils sont constitués de 122 km de conduites gravitaires et de refoulement, de 17 postes de relevage, d'appareillage hydroélectrique et de 2 stations d'épuration des eaux usées.
Les ouvrages d'assainissement semi-collectif (35 grosses fosses septique et épandage), implantés au niveau des lotissements, enrichissement également le patrimoine.
La gestion est confiée par délégation de service public à la société RUNEO.
Faire une demande de raccordement
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire.
Le raccordement comprend à la fois
- La partie publique : elle est située sous le domaine public. elle inclue un regard de façade (ou boite de branchement ) qui doit être visible et accessible pour le contrôle et l’entretien du branchement et une canalisation, directement raccordée au réseau public d’assainissement.
- La partie privée comprend les ouvrages reliant vos eaux usées domestiques à la partie publique du branchement.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, L1331-1 du Code de la Santé Public), la CASUD assure le contrôle de ces raccordements au réseau public de collecte.
Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques (industrie, commerce, artisanat …) dans le réseau public de collecte, une autorisation de l’autorité compétente est nécessaire, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues (article L1331-10 du Code de la Santé Public). A ce titre, vous êtes invité à signaler votre projet de raccordement au service public d’assainissement en nous adressant une demande de raccordement (formulaire en ligne) préalablement à la réalisation de votre raccordement.
Vous pouvez vous rapprocher du service public d’assainissement collectif (SPAC) pour obtenir toutes informations complémentaires.
Le respect de la réglementation par chacun d’entre nous est indispensable pour disposer d’une habitation respectueuse de notre environnement et de notre cadre de vie.
Un branchement au réseau comprend depuis le regard de collecte public :
- un dispositif de branchement au réseau avec éventuellement un coude pour orienter le branchement
- éventuellement, un regard appelé "regard de branchement" implanté en limite du domaine public, facilitant le curage du branchement.
La conduite du branchement doit présenté un diamètre inférieur à celui de la canalisation publique avec une dimension minimale de 160 mm et une pente de 3%.
Avant tous travaux, il est indispensable d'obtenir l’autorisation de déversement auprès de l'exploitant.
La démarche à suivre est la suivante :
Adresser un courrier de demande de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au service assainissement (voir modèle de demande). Joindre les pièces nécessaires à l'examen de votre demande
Vous recevez l'aval du service après avoir définie conjointement les modalités techniques de votre raccordement avec un technicien du service.
Vous pouvez exécuter les travaux de raccordement.
Les travaux d’installation du branchement en domaine public, sont réalisés par l’Exploitant du service ou une entreprise agréée par la Collectivité sous le contrôle de l’Exploitant du service et des services compétents. Ces travaux sont à la charge du particulier.
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L 1331 du code de la santé publique.
A l’issue de l’exécution du raccordement de l’habitation à la boite de branchement et avant réception, le particulier doit informer le service assainissement pour qu’un contrôle de conformité soit effectué.
L’exploitant du service est seul habilité à mettre en service le branchement après avoir vérifié la conformité des installations.
Le règlement su Service de l'Assainissement Collectif ( Pdf - 369 Ko)
Vous souhaitez demander un raccordement aux eaux usées
Remplissez votre demande en ligne ici
Connaissez-vous la différence entre une demande de PFB et de raccordement ?
La demande de raccordement vous permet d'être raccordé au réseau collectif des eaux usées. La demande de branchement (PFB) consiste à demander l'installation de la boite de branchement qui va délimiter la partie collective et la partie privative. Cette boite de branchement est connecté au réseau collectif.
Faire une demande de branchement
Vous envisagez de réaliser des travaux de raccordement de votre habitation au réseau public d’assainissement des eaux usées, vous devez obtenir l’accord du SPAC - Service Public d’Assainissement Collectif.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire en ligne et ou télécharger la version PDF et déposer les document auprès du SPAC accompagné de l’intégralité des pièces complémentaires demandées
Par délibérations du Conseil Communautaire du 03 mars 2023 - Affaires n° 02-20230303 & n° 01-20230303, la Collectivité a instauré une Participation aux Frais de Branchement (P. F. B.) fixée à 750,00 euros pour toutes demandes de branchement sur le territoire de la Casud, et une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) de 800,00 euros.
Les modalités d’éligibilité sont les suivantes :
- les installations de branchement établies à l’occasion de la création du réseau public de collecte des eaux usées : la participation de chaque propriétaire est fixée à 750,00 euros ;
- les installations de branchement réalisées postérieurement à la mise en service du réseau public existant : le montant de la participation est fixé à 750,00 euros. Le montant des travaux de branchement ne devra pas excéder 4 000,00 euros Hors Taxes ;
- le dépassement du coût induit par la situation particulière de son branchement sera pris en charge par le propriétaire.
En tant que futur usager du service assainissement, vous serez tenu de respecter les obligations suivantes :
Exécution du branchement
Les installations privatives devront être séparatives sur la parcelle, c’est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées et les eaux pluviales.
Responsabilité en cas de non-conformité du branchement ou de l’utilisation des installations
Si le propriétaire ne se conforme pas aux prescriptions du règlement d’assainissement de la Communauté d’agglomération du Sud, il sera entièrement responsable du mauvais fonctionnement de son installation et encourt des poursuites de mise en conformité notamment, à ses frais, conformément aux pénalités inscrites dans le règlement.
Vous souhaitez faire une demande de branchement / Participation aux frais de branchement d'assainissement des eaux usées
- J'imprime la demande en version pdf
- Je remplis, je signe la demande et je prépare les documents demandés
- J'envoie la demande via le formulaire ci-dessous :